Un locataire invoque la nullité d’une cession de local commercial réalisée en violation de son droit de préférence. Quel délai de prescription est applicable à l’action ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une société locataire exploite un EHPAD dans un immeuble loué selon bail commercial conclu avec une SCI. En 2017, la SCI vend l’immeuble à une société tierce, la SAS. En 2020, la SAS notifie à la locataire, au visa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce son intention de revendre l’immeuble. En 2021, la locataire […]
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