Des héritiers déposent une déclaration rectificative après avoir vendu – moins d’un an après le décès- des biens immobiliers successoraux moins cher que la valeur retenue pour le calcul des droits de succession. L’administration refuse au motif que les termes de comparaison retenus doivent être antérieurs au fait générateur. La Cour d’appel de Toulouse statue sur renvoi. La décision M. E décède en septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession des légataires universels. La déclaration de succession est déposée en décembre 2014. Les biens sont vendus à un prix inférieur. […]
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