L’héritière de titres d’une holding invoque son caractère animateur pour fonder l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. Elle soulève pour sa défense une quantité impressionnante d’arguments, sauf ceux qui pourraient être décisifs. Accessoirement, elle prétend que la date d’appréciation des conditions est le dépôt de la déclaration de succession. La Cour de cassation intervient. La décision Un homme décède en novembre 2010, laissant pour lui succéder sa petite fille Mme N, venant par représentation de sa mère prédécédée. En mai 2011, elle dépose la déclaration de succession. L’actif […]
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