Un client reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé de rompre un engagement de conservation pour faire démarrer plus tôt les engagements individuels, ce qui lui aurait permis de vendre son entreprise plus tôt. Pour écarter sa responsabilité, l’avocat fait valoir qu’il n’était pas le rédacteur de l’engagement de conservation et que sa mission se limitait à l’établissement des attestations annuelles. La Cour de cassation tranche. La décision M et Mme Y souhaitent effectuer au profit de leur deux enfants une donation de titres d’une société holding […]
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