Un épargnant transfère son PEA-PME vers un nouvel établissement, lequel lui indique qu’il ne peut conserver certains titres qui ne sont plus éligibles au regard du critère de taille de la société émettrice. Le médiateur de l’AMF intervient pour rappeler la date d’appréciation du critère de taille de la société émettrice. Les faits Suite au transfert de son PEA-PME, M. R est informé par son nouveau teneur de compte que son PEA-PME comporte des actions de la société X qui n’y étaient pas éligibles au regard du critère de taille […]
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