Une donation de titres sous le régime du dispositif Dutreil est régularisée, sur la base d’un engagement réputé acquis. La condition relative aux fonctions de direction est assurée par le donateur, ce que conteste l’administration. Le TJ de Paris tranche. La décision Par acte de novembre 2016, Monsieur et Madame E donnent à leurs trois enfants étudiants la nue-propriété d’actions de deux SAS, dans le cadre de l’exonération Dutreil, sous le régime de l’engagement réputé acquis. Par proposition de rectification notifiée en avril 2019, l’administration remet en cause l’exonération partielle […]
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