L’occupation effective mais provisoire d’un logement permet-elle de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale ? La décision M. et Mme A B cèdent en novembre 2016 un appartement qu’ils avaient acquis en 2010, déclarant que ce logement constituait leur résidence principale lors de sa cession. L’administration fiscale remet en cause le droit à l’exonération de l’imposition de la plus-value immobilière. Le couple conteste, soutenant que le logement constituait bien leur résidence principale au jour de la vente. La Cour administrative d’appel – […]
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