Des époux mariés sous la communauté universelle vendent leur résidence principale dans laquelle M. n’habitait plus depuis 7 ans. Ils déclarent la plus-value exonérée en totalité, invoquant la doctrine administrative relative aux cessions d’immeubles consécutives à la séparation ou au divorce. Les juges du fond les déboutent, ce que confirme le Conseil d’Etat. Que faut-il en penser ? La décision En 2014, M. et Mme D, mariés sous le régime de la communauté universelle, cèdent une maison, étant précisé que seule Mme vit dans cette maison, M. ayant une résidence principale […]
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