Invoquer des « modes de consommation alternatifs » pour justifier de sa faible consommation d’eau permet-il de justifier d’une résidence effective ? Illustration pratique d’un refus d’exonération basé sur un faisceau d’indice. La décision Lors de la vente d’un bien immobilier en 2014, Mme A requiert le bénéficie de l’exonération de plus-value immobilière pour cession de la résidence principale. L’administration remet en cause le régime d’exonération. Mme A conteste fournissant notamment une facture d’eau et alléguant de ses » modes de consommation alternatifs « . La Cour administrative d’appel (NANCY, 17 octobre 2024, 22NC00493) […]
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