La Cour des comptes, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, publie un rapport extrêmement complet sur le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers. Décryptage. Contexte & périmètre du rapport L’impôt sur les plus-values immobilières (PVI) des particuliers a été institué en France en 1976 pour dissuader la spéculation immobilière. Il ne concerne pas la résidence principale (qui demeure exonérée). L’impôt s’applique principalement aux résidences secondaires, biens locatifs, terrains, garages, locaux d’activité, etc … Depuis la réforme des années 2011-2013, le régime prévoit un abattement […]
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