La nouvelle règle – LF 24 – d’exclusion des dettes non afférentes à un actif imposable pour la valorisation des titres sociaux est assortie de deux plafonds. L’un des points qui fait débat est de savoir si ces plafonds sont alternatifs ou cumulatifs. Quelle position adopter en pratique ? Contexte Le IV de l’article 973 du CGI, tel que résultant de la LF 2024 dispose : « Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées […]
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