Comment in/valider l’effectivité d’une activité de marchand de biens pour bénéficier de l’exonération pour biens professionnels ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. et Mme G, respectivement actionnaire principal et gérante de la société O, estiment bénéficier de l’exonération ISF au titre des biens professionnels concernant les titres qu’ils détiennent dans cette société. L’administration fiscale leur notifie plusieurs propositions de rectification de l’ISF dû au titre des années 2009 à 2014, estimant que les titres de la société O ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels, celle-ci […]
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