Dans le cadre d’un divorce, un époux se voit attribuer la jouissance à titre onéreux du logement familial et du mobilier du ménage. Comment l’autre époux doit-il déclarer l’indemnité d’occupation : comme un revenu foncier ou comme un BIC, s’agissant d’un logement meublé ? La décision Mme A déclare la somme de 115.500 € dans la catégorie des revenus fonciers au titre de ses revenus de l’année 2020. Elle précise dans sa déclaration que cette somme reçue en juillet 2020 de son ex-époux correspondait à l’indemnité mise à la charge de celui-ci […]
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