Les associés d’une société propriétaire des murs d’une galerie marchande invoquent son mode de gestion pour justifier d’une activité commerciale et donc d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur et Madame Y détiennent : La majorité du capital d’une SAS, propriétaire exploitante d’un supermarché, Et le capital d’une SARL, propriétaire bailleur de la galerie marchande. En décembre 2016, l’administration conteste l’exonération d’ISF des titres de la SARL au titre des biens professionnels. Le contribuable fait grief à l’arrêt – CA de Poitiers […]
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