La donation-partage allotissant des gratifiés à la fois en biens divis et en biens indivis vaut-elle donation-partage ou est-elle requalifiée en donation simple pour le tout ou uniquement pour les quote-part indivises ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. R décède en 1989, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants. En 1971, lui et son épouse avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois de leurs enfants, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison à usage d’habitation, […]
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