Une SCI, propriétaire d’un appartement en indivision avec des personnes physiques, lesquelles sont ses principaux associés, fait seule délivrer au locataire un congé avec offre de vente. Ce congé est-il valable ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2018, une SCI donne à bail un appartement dont elle était propriétaire en indivision avec deux personnes physiques. En 2020, la SCI fait délivrer au locataire un congé avec offre de vente. Le locataire n’ayant ni accepté l’offre ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI […]
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