Une société à l’IS est associée de SCI filiales déficitaires, auxquelles elle a consenti des avances. Anticipant un non-recouvrement, elle passe une provision pour créances douteuses. L’administration s’y oppose, le risque étant indirect. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Une holding à l’IS détient des parts de sociétés de personnes relevant du régime prévu par l’article 8 du CGI. Au vu de la situation financière des filiales, la holding comptabilise et déduit de ses résultats, plusieurs provisions, dont des provisions pour créances douteuses, correspondant à tout ou partie du montant […]
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