Deux concubins achètent ensemble un appartement et stipulent une clause d’accroissement. Madame quitte le domicile et réclame une indemnité d’occupation, que Monsieur refuse de payer au motif qu’il ne lui interdit pas de vivre sur place. La Cour de cassation se prononce. La décision Monsieur T et Madame G, concubins, achètent ensemble un appartement avec clause d’accroissement aux termes de laquelle ils en jouiront en commun pendant leur vie, mais la pleine propriété de l’immeuble appartiendra en totalité au dernier mourant et le prédécédé sera considéré comme n’ayant jamais eu […]
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