Un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire oppose l’arrêt des poursuites à son créancier hypothécaire non professionnel pour l’empêcher de saisir sa résidence principale. La Cour de cassation tranche. La décision La société Crédit Logement, créancière hypothécaire à titre non professionnel de Monsieur et Madame J, leur fait délivrer en mai 2021 un commandement de saisie de leur résidence principale. En janvier 2022, Monsieur J est placé en liquidation judiciaire. Le créancier fait grief à l’arrêt – CA Bordeaux 1er juin 2023 – d’empêcher la vente forcée de l’immeuble jusqu’à […]
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