Le fait que les indivisaires ne s’accordent pas sur les attributions, voire refusent de se voir attribuer certains biens indivis, permet-il au juge de prononcer la licitation ? la Cour de cassation se prononce. La décision M. F est condamné à payer diverses sommes à un établissement bancaire. Après avoir inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à M. F et à sa sœur, la banque les assigne en partage de l’indivision existant entre eux et licitation des biens indivis. La Cour d’appel – Lyon, 23 février […]
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