Une personne décède laissant trois enfants dont l’un légataire universel. Des difficultés naissent à l’occasion du règlement de la succession. Les deux autres enfants assignent en partage de la succession. Mais pour assigner en partage, encore faut-il être en indivision. C’est la question que tranche la Cour de cassation. La décision Une personne décède en janvier 2011, laissant pour lui succéder son époux commun en biens et leurs trois enfants. Le survivant décède à son tour en août 2017, en l’état d’un testament olographe de juin 2013 aux termes duquel […]
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