Une SARL modifie son activité en 2012. En 2013, elle impute son déficit sur le bénéfice de 2012. L’administration conteste cette opération de « carry back » sur le fondement de la règle « d’identité d’entreprise », laquelle n’est toutefois expressément prévu par le texte qu’en cas de changement au cours de de l’exercice déficitaire. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Une SARL de fabrication, achat, vente, … de matériel pour les travaux de second œuvre du bâtiment cède, en novembre 2012, son fonds de commerce. En décembre 2012, l’AGE de la société modifie […]
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