Un emprunteur décède. La banque bloque le versement du capital de l’assurance-vie nantie à son profit. La Cour d’appel de Grenoble donne raison à l’administration fiscale qui refuse de porter le capital restant dû au passif pour le calcul des droits de succession. Décryptage. La décision En 2012, Monsieur X emprunte 150.000 € environ pour acquérir sa résidence principale. La garantie est un nantissement d’un contrat d’assurance-vie à concurrence e 160.000 €. Il décède en 2017, laissant pour lui succéder son épouse et sa fille. La valeur de rachat du […]
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