Les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants doivent-ils être pris en compte pour apprécier les ressources de l’époux débiteur d’une prestation compensatoire ? La Cour de cassation se prononce. La décision Un jugement prononce le divorce de M. Y et de Mme O. M. Y fait grief à l’arrêt – CA Versailles, 16 mars 2023, n° 22/00272 – de le condamner à payer à Mme O une prestation compensatoire de 115.000 € sous la forme d’un capital, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et […]
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