Un couple résident Luxembourgeois invoque l’ancienne convention fiscale pour échapper à l’ISF Français au titre de parts d’une SCI translucide. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur et Madame E, résidents Luxembourgeois, déposent en France une déclaration ISF au titre de l’année 2017, dans laquelle ils mentionnent détenir des parts de deux SCI ayant leur siège en France et ayant à leur actif des biens immobiliers situés en France. En 2018, ils réclament un dégrèvement, estimant avoir inclus à tort les parts des SCI dans leur patrimoine taxable à […]
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