Le juge fixe à zéro le montant de l’indemnité d’occupation due par le coindivisaire qui jouit privativement du bien indivis. La Cour de cassation intervient. La décision Deux personnes sont indivisaires d’un immeuble, dont le deuxième étage est occupé par l’un d’eux. Le second lui réclame une indemnité d’occupation. Il fait grief à la Cour d’appel – CA Riom 1ère Chbre civ. 25 janvier 2022 – de rejeter sa demande au motif que l’indemnité est nulle en raison de l’insalubrité des locaux. La Cour de cassation – Cass. Civ. 1 […]
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