Un couple propriétaire en indivision d’un appartement le loue en meublé. L’administration fiscale leur conteste le bénéfice du régime d’imposition des micro-entreprises sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Deux époux sont propriétaires indivis d’un appartement qu’ils louent en meublé, et dont ils déclarent les résultats dans la catégorie des BIC sous le régime d’imposition des micro-entreprises. L’administration fiscale conteste le bénéfice du régime micro et les redresse, au motif qu’ils exploitaient l’activité sous la forme d’une société créée de fait, […]
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