Le Syndicat des professionnels de la location meublée SPLM a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 § 80 (nettoyage), 90 (linge de maison) et 100 (accueil électronique avec boîte à clés). Le Conseil d’Etat rend un avis à ne pas rater et annule une partie du BOFIP. La décision Le syndicat des professionnels de la location meublée SPLM a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 aux paragraphes : 80 : qui prévoit que lorsque le séjour est de moins d’une semaine, la condition relative […]
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