L’administration met à jour ses commentaires suite à l’aménagement du régime TVA de la para-hôtellerie. Rappels La location de logements est en principe exonérée de la TVA, y compris lorsque le logement est meublé, sauf en cas de fourniture de services para-hôteliers. Avant La loi de finance pour 2024, étaient soumises à la TVA, les prestations de mise à disposition d’un local meublé comportant, en sus de l’hébergement, au moins 3 des 4 services para-hôteliers, rendus dans des conditions similaires aux entreprises hôtelières. Suite à l’avis du Conseil d’Etat du […]
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