Un recours pour excès de pouvoir avait été déposé contre la tolérance administrative permettant un choix, pour les revenus 2023, entre ancien et nouveau régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Diverses associations de professionnels de l’hôtellerie demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’actualité publiée le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFIP sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20. Le Conseil d’Etat – CE du 8 juillet 2024, n° 492382 […]
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