Une société LLC de Droit californien est propriétaire d’un ensemble immobilier dans le Vaucluse qu’elle met à la disposition gratuite des parents d’un associé. L’administration fiscale l’assujettit à l’IS et réclame la réintégration des loyers non perçus au résultat taxable. Fallait-il analyser la nature de l’activité de la société ou simplement qualifier la forme sociale au regard du Droit français ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision La société Carmejane, LLC de droit Californien, constituée par Monsieur A et Madame B, associés respectivement 50,5% et 49,5%, est propriétaire d’un ensemble immobilier […]
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