Une personne atteinte d’un cancer métastatique vend sa maison, avec stipulation d’une rente viagère. Les acquéreurs ont parfaite connaissance de son état de santé. Le vendeur décède un an après. La vente est-elle annulable ? La Cour de cassation tranche. La décision A la suite d’une promesse de vente signée en août 2011, Mme B a, par acte authentique de janvier 2012, vendu sa maison moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Mme B décède le 8 août 2012. Les acquéreurs sont assignés en nullité de la […]
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