Le communiqué du médiateur de l’AMF est l’occasion de rappeler la nécessité d’anticiper lorsque l’on veut inscrire les titres de sa propre société dans un PEA. Les faits Le 29 mai 2024, les actionnaires de la société Y décident de procéder à une augmentation de capital. Le 12 juin 2024, M. A ouvre un PEA-PME afin d’y loger les titres issus de cette augmentation et transfère les fonds nécessaires à l’acquisition des titres non cotés. En juillet 2024, la banque informe M. A. que l’opération doit être annulée au sein […]
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