Illustration du refus d’application du forfait de 15% en l’absence de réalisation de travaux. La décision Une SCI à l’IR cède un ensemble immobilier. L’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification quant au montant de la plus-value imposable. L’un des associés conteste, invoquant notamment la possibilité de bénéficier d’une majoration pour travaux égale à 15 % du prix d’acquisition, le bien étant détenu depuis plus de 5 ans. Le Tribunal administratif – TA Pau 15 avril 2024, n° 2201290 – le déboute sur ce point : « l’affirmation du requérant de […]
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