Une vente intervient 15 mois après sa libération par le cédant. S’agit-il d’un délai « anormal » faisant perdre le bénéfice de l’exonération pour résidence principale ? La décision Une SCI est détenue à hauteur de 2% par un père et de 98% par sa fille majeure, rattachée à son foyer fiscal. La SCI acquiert un appartement en janvier 2013 et le cède en août 2014, précision faite que des travaux de rénovation ont été effectués et terminés en novembre 2013. Pour l’imposition de la plus-value, il est invoqué l’exonération pour résidence […]
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