Un contribuable revend son logement moins de 6 mois après son emménagement. L’administration et les juges du fond lui refusent l’exonération au motif qu’il n’avait pas réellement l’intention d’y fixer sa résidence principale. Le Conseil d’Etat intervient. La décision Monsieur et Madame C vendent leur résidence principale en juin 2015. L’administration conteste l’exonération d’impôt sur la plus-value qu’ils se sont appliqués. En effet, les époux avait acquis le terrain en janvier 2014, transféré leur résidence principale en novembre 2014, avant de libérer les lieux en avril 2015 pour vendre en […]
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