PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS : FAUT-IL JUSTIFIER QUE LES FACTURES DE TRAVAUX ONT ETE PAYEES POUR POUVOIR LES DEDUIRE ?

Une personne revend un appartement après l’avoir divisé en trois logements et créé un quatrième sous les combles. L’administration lui refuse la prise en compte des travaux pour la détermination du prix de revient au motif qu’elle ne justifie pas d’avoir réglé les factures. Le contribuable conteste, la CAA de Nancy tranche. La décision Monsieur C achète en mai 2013 un bien immobilier pour 367.000 €. Il le divise en trois lots qu’il revend en 2015. Dans ses déclarations de plus-values, il ajoute au prix de revient le coût des […]

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