Un contribuable revend une partie de sa propriété et retient une estimation du prix de revient du terrain qu’il détache. L’administration lui oppose la valeur que son propre vendeur avait retenu dans le paragraphe plus-values de l’acte de vente initial. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Deux concubins achètent en indivision en 2004 un tènement immobilier sur partie duquel est édifié un bâtiment à usage de ferme, avec dépendances et bergerie, pour un prix de 2M€. Ils construisent un chalet puis le revendent avec un terrain attenant au prix […]
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