Une société cède un bien immobilier par acte notarié. L’administration soupçonnant une dissimulation de prix, elle recalcule la plus-value taxable en retenant ce qu’elle estime être la valeur vénale. Le contribuable conteste la méthode. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Une société de droit suisse cède en janvier 2011, un ensemble immobilier situé en France, et s’acquitte, à raison de la plus-value, du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. L’administration fiscale, estimant que le prix était inférieur à la valeur vénale, soumet le représentant fiscal accrédité à […]
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