Une personne achète une maison qu’elle n’affecte à sa résidence principale, en raison de travaux, qu’après avoir vendu le logement au titre duquel elle invoque l’exonération de première cession d’un logement autre que la résidence principale. Elle considère donc ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au moment de la cession et dans les 4 années qui précèdent, conformément au dispositif. La CAA de Versailles tranche la question. La décision Madame B achète en octobre 2016 une maison à Meudon qu’elle affecte à sa résidence principale. En mars […]
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