Dans le cadre d’un contentieux sur la valorisation de titres sociaux d’une holding patrimoniale, le débat se porte sur la décote envisageable. La Cour d’appel de Paris apporte d’utiles précisions en période de déclarations IFI. La décision L’associé d’une holding au capital de presque 200M€ fait l’objet d’une proposition de rectification d’ISF et de CEF (contribution exceptionnelle sur la fortune) sur le fondement de l’exclusion de l’exonération au titre des biens professionnels. Les débats portent sur plusieurs points dont nous ne retenons ici que la question d’une éventuelle décote sur […]
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