L’administration fiscale est-elle tenue de communiquer au contribuable tous les documents obtenus de tiers, y compris ceux non retenus pour fonder le redressement ? La Cour de cassation se prononce. La décision Afin de bénéficier d’une réduction, M. et Mme joignent à leurs déclarations d’ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa développement certifiant qu’ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. Considérant que la société Finaréa développement n’avait pas cette qualité, de sorte […]
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