Pour appliquer l’exonération partielle « Dutreil-ISF » l’activité éligible doit-elle être maintenue au-delà de la durée de l’engagement de conservation ? Comment prendre en compte les liquidités et titres de placement ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. H détient des titres d’une société pour lesquels un engagement de conservation « Dutreil ISF » a été signé en 2003, pour une durée de 6 ans. L’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification portant notamment rappel d’ISF pour les années 2011 à 2015, remettant en cause l’exonération partielle « Dutreil ISF » de 75 % […]
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