Monsieur ayant financé la quote-part du prix d’achat due par Madame ainsi que des travaux d’amélioration, les juges du fond considèrent que le débiteur est l’indivision pour un montant égal à la dépense faite. Madame soulève une fausse application de l’article 815-13 du Code civil. La Cour de cassation rappelle les règles de base. La décision Des difficultés naissent entre deux époux séparés de biens puis divorcés à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Madame fait grief à l’arrêt – CA de Paris, du 08 novembre 2023 – […]
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