Un enfant est tenu aux termes d’une donation simple à rapporter une valeur distincte de celle imposée par les dispositions légales. La Cour de cassation rappelle la rigueur du raisonnement qui s’impose. Décryptage. La décision Monsieur Y décède en novembre 2015, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Par acte de juin 2001, il avait consenti à son fils une donation en avancement de part portant sur deux appartements. Après le décès de son père, le fils vend un des appartements. Des difficultés surviennent dans le règlement de […]
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