Une fois de plus, l’administration invoque l’abus de droit à l’encontre d’une réduction de capital. Contre l’avis du Comité de l’abus de droit, elle obtient gain de cause en 1ère instance. La Cour administrative d’appel se prononce. La décision Monsieur D est associé unique d’une EURL, dont le capital est augmenté par incorporation des réserves en 2011 puis en 2013. Puis en 2015, une AGE décide de l’annulation de titres par voie de réduction de capital non motivée par des pertes à hauteur de 20.000 € de nominal, traduite par […]
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