REGROUPEMENT DE PEE : PEUT-ON ENCORE DEBLOQUER LES AVOIRS DU 1ER PEE POUR CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

Une salariée change d’employeur. Elle transfère son 1er PEE vers le 2ème. Puis elle demande le déblocage de l’épargne figurant sur le 1er PEE pour le motif « cessation du contrat de travail » du fait de son changement d’employeur. Est-ce possible ? Le médiateur de l’AMF fait le point.  Les faits Mme C est bénéficiaire d’un plan d’épargne entreprise (PEE) en sa qualité de salariée de la société X. Elle change d’employeur et devient bénéficiaire d’un 2ème PEE. Elle choisit de regrouper ses deux PEE, en transférant son ancien plan […]

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