En matière de taux réduit d’IS, comment apprécier le pourcentage de détention du capital en présence de titres auto-détenus ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Le capital d’une SAS est réparti entre des personnes physiques qui en détenaient 50,13 % et la société elle-même qui, à la suite de sa fusion-absorption avec une autre société qui était son associée à 99,99 %, détenait désormais 49,87 % de ses propres actions. L’administration remet en cause le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés et de l’exonération de la contribution […]
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