La première cession d’un terrain devenu constructible suite à un changement des règles d’urbanisme peut sous certaines conditions relever d’une taxe communale forfaitaire. Quel est le délai dont dispose l’administration fiscale pour notifier un redressement éventuel ? C’est la question que vient de trancher le Conseil d’Etat. La décision Entre juin 2017 et 2018, M et Mme B cèdent 15 lots d’un lotissement. Ils estiment ne pas être redevables de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles – art. 1529 du CGI – au motif que les terrains […]
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