Un redevable conteste l’application de la taxe dès lors que les conditions de prix ne sont pas remplies sur l’ensemble du tènement vendu. Toutefois, l’administration réclame la taxe non sur l’ensemble du tènement vendu mais sur une seule parcelle, pour laquelle les conditions sont remplies. Est-ce possible ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En 2007, il est fait apport à une SCI à l’IR de plusieurs parcelles, en partie bâties, pour une valeur totale de 571.000 €. En 2009, le tènement est classé en zone naturelle protégée par […]
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